Le CIR

Présentation

Créé en 1983, il s’adresse à toutes les entreprises industrielles, quelle que soit leur taille et ayant une activité de recherche et développement.

Elles peuvent, lors de travaux réalisés avec un CRT ou une CDT, sous certaines conditions, bénéficier du CIR qui correspond à la restitution d’une certaine somme des impôts, calculée à partir des dépenses de recherche dites « éligibles ». L’entreprise doit déclarer les dépenses de R&D éligibles sur l’imprimé n°2069A (disponible auprès des services fiscaux dont dépend l’entreprise) lors de la déclaration d’impôt de l’année en cours.

Calcul du CIR : Depuis 2008, le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises :

• 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 M€
• 5% des dépenses de R&D au-delà de ce seuil de 100 M€.

Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50% l’année d’entrée dans le dispositif et de 40% la deuxième année. >

Contrôle du CIR : Il existe deux types de contrôle : a posteriori et a priori

· Contrôle d’un CIR a posteriori : L’entreprise a effectué dans le passé des travaux de R&D et les a déclarés comme étant des dépenses éligibles au CIR. Dans le cas de figure où les services fiscaux effectuent un contrôle fiscal dans l’entreprise, ils vont également vouloir vérifier la réalité de l’affectation à la recherche de ces dépenses. Ils se doivent alors de faire appel aux compétences scientifiques et techniques du Ministère de la Recherche pour l’appréciation des travaux R&D. Le dossier constitué lors du contrôle dans l’entreprise est transmis, s’il s’agit d’une PME, à la DRRT. L’examen des dossiers de demande de CIR, confié à des experts scientifiques, consiste à :

• Déterminer si les projets contiennent des travaux de R&D éligibles au sens du CIR
• Vérifier que le personnel affecté aux opérations de R&D possède le niveau de qualification requise.

Ne seront retenues dans les dépenses éligibles que les personnes ayant au moins le niveau bac+2 dans un domaine scientifique ou technique. Le chef de projet doit avoir au moins un niveau Bac+5 (Docteur ou ingénieur). Les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise par leur parcours professionnel pourront être pris en compte.

• Evaluer si temps passé et des dépenses affectées aux travaux de R&D sont en cohérence avec les travaux décrits.

Un avis favorable, défavorable ou mixte (quand seulement une partie des travaux est éligible au titre du CIR) est émis et communiqué à la direction des services fiscaux. Une copie est également envoyée à l’entreprise concernée.

· Contrôle a priori pour le CIR : dans ce cas, l’entreprise qui envisage d’effectuer des travaux de R&D peut consulter l’administration pour vérifier l’éligibilité de son projet et des dépenses associées.

Attention : La demande d’avis préalable doit se faire obligatoirement avant le démarrage du projet de recherche (procédure de rescrit). Le projet R&D peut être initié dès enregistrement du rescrit par les services fiscaux.

Le dossier CIR “a priori”, constitué par l’entreprise sur la base du questionnaire du livre des procédures fiscales, est soumis à la direction des services fiscaux. Cette dernière le transmet à la DRRT qui le fait expertiser. Son avis sera alors notifié à l’entreprise directement par la direction des services fiscaux.

Téléchargements :

• CONSTRUCTION d’un DOSSIER
• Bulletin officiel des finances publiques-impôts (crédits d’impôt, dépenses de recherche éligibles) : BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405